France – Services d'huissier de justice – Procédure adaptée services sociaux et services spécifiques
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne la fourniture de services de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances confiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le service porte sur la phase comminatoire amiable du recouvrement à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Tarn.
Commissaires de justice ou prestataires de services juridiques titulaires des qualifications et autorisations nécessaires pour exercer les procédures de recouvrement amiable en France.
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer des activités de recouvrement amiable. Ils doivent pouvoir traiter des dossiers pour le compte de la DGFiP et respecter la réglementation française applicable.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne la fourniture de services de commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances confiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le service porte sur la phase comminatoire amiable du recouvrement à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Tarn.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent être des commissaires de justice qualifiés et autorisés à exercer des activités de recouvrement amiable. Ils doivent pouvoir traiter des dossiers pour le compte de la DGFiP et respecter la réglementation française applicable.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Commissaires de justice ou prestataires de services juridiques titulaires des qualifications et autorisations nécessaires pour exercer les procédures de recouvrement amiable en France.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est 081-DDFIP.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 7 octobre 2026.
Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.
Marché public relatif à l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département du TARN.
Critères d'évaluation non précisés
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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