France – Services de conseil en matière d'acquisitions – EPFGE - Assistance à maitrise d'ouvrage pour la constitution de dossiers et suivi administratif des procédures d'expropriation
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil en matière d'acquisitions foncières. L'EPFGE recherche un accord-cadre multi-attributaires avec des prestataires pour l'assister dans la constitution de dossiers et le suivi administratif des procédures d'expropriation, y compris les déclarations d'utilité publique et mises à jour cadastrales jusqu'à l'ordonnance d'expropriation.
Les cabinets de conseil, études juridiques ou sociétés spécialisées en acquisitions immobilières et droit de l'expropriation doivent postuler.
Les fournisseurs doivent justifier une expertise en procédures d'expropriation, droit public, constitution de dossiers administratifs et gestion de projet. L'expérience avec la conformité à la planification urbaine française est requise.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur des services de conseil en matière d'acquisitions foncières. L'EPFGE recherche un accord-cadre multi-attributaires avec des prestataires pour l'assister dans la constitution de dossiers et le suivi administratif des procédures d'expropriation, y compris les déclarations d'utilité publique et mises à jour cadastrales jusqu'à l'ordonnance d'expropriation.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les fournisseurs doivent justifier une expertise en procédures d'expropriation, droit public, constitution de dossiers administratifs et gestion de projet. L'expérience avec la conformité à la planification urbaine française est requise.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets de conseil, études juridiques ou sociétés spécialisées en acquisitions immobilières et droit de l'expropriation doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est EPFGE.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 19 octobre 2026.
L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation
L’EPFGE souhaite s’attacher par le biais d’un accord-cadre multi-attributaires les services de prestataires à même de l’assister dans la constitution des dossiers et le suivi administratif des procédures d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant le cas échéant mise en compatibilité du PLU. La mission s’achèvera à la publication de l’Ordonnance d’Expropriation
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Analyse IA des documents
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