France – Services de conseils et d'information juridiques – Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne la fourniture de services d'information et d'assistance juridiques aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac et Dunkerque Loon-Plage. Le service doit permettre aux retenus d'exercer effectivement leurs droits selon le CESEDA. Le marché est évalué à 3,36 millions d'euros.
Les cabinets d'avocats, organismes d'aide juridique à but non lucratif, ou prestataires spécialisés en droit de l'immigration ayant prouvé leur expérience en assistance juridique en centres de rétention sont éligibles.
Les prestataires doivent fournir des services de conseil et d'information juridiques conformes aux dispositions du CESEDA sur les deux sites désignés. Ils doivent justifier d'une expertise en droit de l'immigration et des droits des étrangers retenus, ainsi que d'une capacité opérationnelle pour les deux centres.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne la fourniture de services d'information et d'assistance juridiques aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac et Dunkerque Loon-Plage. Le service doit permettre aux retenus d'exercer effectivement leurs droits selon le CESEDA. Le marché est évalué à 3,36 millions d'euros.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent fournir des services de conseil et d'information juridiques conformes aux dispositions du CESEDA sur les deux sites désignés. Ils doivent justifier d'une expertise en droit de l'immigration et des droits des étrangers retenus, ainsi que d'une capacité opérationnelle pour les deux centres.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats, organismes d'aide juridique à but non lucratif, ou prestataires spécialisés en droit de l'immigration ayant prouvé leur expérience en assistance juridique en centres de rétention sont éligibles.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Ministère de l'Intérieur.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 3 360 000 EUR.
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Documents non listés
Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’ entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
- QualitéSous critère technique 1 : Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation, 24 points. Sous critère technique 2 : description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points.
- PrixCritère 2 : Prix sur 40 points
- QualitéLa valeur technique est de 60 points et se décompose comme suit : sous-critère technique n°1 " Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation,24 points. Le sous-critère technique n°2 " Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre, 36 points.
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
Chargement…