France – Services de conseils et d'information juridiques – Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services d'information et d'assistance juridiques aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac et Dunkerque Loon-Plage. Le service doit permettre aux retenus d'exercer effectivement leurs droits conformément à la législation CESEDA.
Les cabinets juridiques ou organisations à but non lucratif ayant des compétences en droit de l'immigration et de l'expérience auprès de populations vulnérables doivent postuler.
Les prestataires doivent dispenser des conseils juridiques et une assistance informative dans deux installations CRA en conformité avec les exigences de la loi française sur l'immigration. L'expérience en droit de l'immigration et des droits des personnes retenues est essentielle.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur la fourniture de services d'information et d'assistance juridiques aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac et Dunkerque Loon-Plage. Le service doit permettre aux retenus d'exercer effectivement leurs droits conformément à la législation CESEDA.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les prestataires doivent dispenser des conseils juridiques et une assistance informative dans deux installations CRA en conformité avec les exigences de la loi française sur l'immigration. L'expérience en droit de l'immigration et des droits des personnes retenues est essentielle.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets juridiques ou organisations à but non lucratif ayant des compétences en droit de l'immigration et de l'expérience auprès de populations vulnérables doivent postuler.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Ministère de l'Intérieur.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 18 mai 2026.
Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)
Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
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Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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