Marché public d'assurance des garanties statutaires du Centre de gestion de l'Isère
Résumé IA
Cet appel d'offres concerne un marché public d'assurance des garanties statutaires couvrant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Isère. L'adhésion des employeurs est facultative et le contrat s'inscrit dans le cadre légal du statut de la fonction publique territoriale.
Sociétés d'assurance agréées pour les contrats de garanties statutaires et protection sociale en France, avec capacité à gérer des groupements d'employeurs publics multiples et des affiliations variables.
Les assureurs doivent pouvoir couvrir les risques de protection sociale statutaire des agents du secteur public et proposer des conditions d'adhésion flexibles pour un ensemble d'employeurs publics du ressort du département.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres concerne un marché public d'assurance des garanties statutaires couvrant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et établissements publics du département de l'Isère. L'adhésion des employeurs est facultative et le contrat s'inscrit dans le cadre légal du statut de la fonction publique territoriale.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les assureurs doivent pouvoir couvrir les risques de protection sociale statutaire des agents du secteur public et proposer des conditions d'adhésion flexibles pour un ensemble d'employeurs publics du ressort du département.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Sociétés d'assurance agréées pour les contrats de garanties statutaires et protection sociale en France, avec capacité à gérer des groupements d'employeurs publics multiples et des affiliations variables.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est Centre de gestion de l'Isère (CDG 38).
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 11 juin 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 0 EUR.
La consultation a pour objet la conclusion d'un marché public pour l'exécution d'un contrat d'assurance des garanties statutaires, à adhésion facultative des employeurs du ressort du département. Le contrat garantit les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Isère en application de l'article 26 alinéa 5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Le CDG 38 agit pour son compte et celui des collectivités territoriales et établissements publics du département en qualité d'employeurs qui lui sont affiliés ou non.
Marché public d'assurance des garanties statutaires du Centre de gestion de l'Isère
La consultation a pour objet la conclusion d’un marché public pour l’exécution d’un contrat d’assurance des garanties statutaires, à adhésion facultative des employeurs du ressort du département. Le contrat garantit les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l’Isère en application de l'article 26 alinéa 5 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Le CDG 38 agit pour son compte et celui des collectivités territoriales et établissements publics du département en qualité d’employeurs qui lui sont affiliés ou non.
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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