France – Services de représentation légale – Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3
Résumé IA
Cet appel d'offres porte sur les services d'assistance et de représentation légale de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires. Le service comprend la représentation physique par des professionnels du droit aux audiences des juridictions concernées.
Les cabinets d'avocats et avocats individuels inscrits en France, spécialisés en droit administratif et judiciaire, doivent soumissionner.
Les candidats doivent être des avocats inscrits au barreau, habilités à plaider devant les juridictions administratives et judiciaires françaises. Ils doivent démontrer leur capacité à assurer une représentation et une défense juridiques continues.
Questions fréquentes
De quoi traite cet appel d'offres ?
Cet appel d'offres porte sur les services d'assistance et de représentation légale de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires. Le service comprend la représentation physique par des professionnels du droit aux audiences des juridictions concernées.
Quelles sont les exigences pour les fournisseurs ?
Les candidats doivent être des avocats inscrits au barreau, habilités à plaider devant les juridictions administratives et judiciaires françaises. Ils doivent démontrer leur capacité à assurer une représentation et une défense juridiques continues.
Quel type d'entreprise devrait soumissionner ?
Les cabinets d'avocats et avocats individuels inscrits en France, spécialisés en droit administratif et judiciaire, doivent soumissionner.
Qui est l'acheteur ?
L'acheteur est SGCD59.
Quand cet appel d'offres se termine-t-il ?
Les soumissions se terminent le 29 juillet 2026.
Quelle est la valeur estimée ?
La valeur estimée est de 2 500 000 EUR.
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Défense en contentieux administratifs
Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
défense en contentieux judiciaires
Critères d'évaluation non précisés
Calcul du score…
Analyse IA des documents
Nous lisons les PDF et DOCX du marché et en extrayons les exigences clés, les échéances, le budget et les points de vigilance.
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