France – Services juridiques – Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Date limite19 juin 2026 à 11:0036 jours restants
Résumé IA
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Accord cadre a pour objet les prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Acheteur
Préfecture-de-Seine-et-Marne
Identifiant acheteur: 11000201100044
12 rue des Saints-pères, 77000, Melun
Organisation chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Melun
Identifiant acheteur: 177 707 049 00017
77000, Melun
LOT-0001
Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
79100000
Région (NUTS): FR102Durée du marché: ≈ 4 ansCritères d'évaluation non précisés